Depuis le 7 avril, vous êtes invités à déclarer vos revenus de l’année 2021.
Si, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu est facilité et s’adapte en cours d’année à l’évolution des revenus ou de changement de situation de famille, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour actualiser le taux de prélèvement à la source et bénéficier, le cas échéant, d’une restitution de crédit d’impôt.
Les nouvelles modalités d’accueil dans les centres des Finances publiques depuis le 14 février 2022
Pour s’adapter au contexte sanitaire et aux flux épidémiques de nouvelles modalités d’accueil ont été mises en place dans les services des Finances publiques du Val-d’Oise.
Désormais, l’accueil physique s’effectue sur l’ensemble des matinées de 8h45 à 12h15 et l’accueil sur rendez-vous est proposé les lundis, mardis et vendredis de 13h30 à 16h00.
Depuis le 11 avril, les Postes en Libre Service Usagers (PLSU) installés dans les quatre Services des Impôts des Particuliers (SIP) du département sont rouverts au public, permettant ainsi par un accès à internet, d’effectuer ses démarches en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les précautions sanitaires restant de mise en cette période de forte affluence liée à la campagne déclarative, le port du masque dans les locaux est vivement conseillé pour préserver la sécurité des usagers et des agents des Finances publiques et des jauges d’accueil sont maintenues ; des lingettes et du gel hydroalcoolique sont mis à disposition des utilisateurs des postes en libre service.
Néanmoins, compte tenu de l’omniprésence du virus, les contribuables sont invités à privilégier les démarches par téléphone en utilisant le numéro unique d’assistance joignable du lundi au vendredi, de 8H30 à 19H (service gratuit + prix d’un appel local) au 0809 401 401 ou à se connecter au site (impots.gouv.fr) pour entrer en contact avec les services des finances publiques, mobilisés à cet effet.
> Gérer mon prélèvement à la source (GESTPAS) : signaler une nouvelle situation ou une modification de revenus à l’administration fiscale
Le nouveau réflexe à adopter pour les usagers est de déclarer tous changements de situation dans sa vie personnelle par le biais de « gérer mon prélèvement à la source » (GESTPAS). Signaler un évènement le plus tôt possible (mariage, pacs, divorce, naissance, décès, retraite, hausse ou baisse de revenus…) : cela permet d’obtenir un taux de prélèvement à la source adapté à la nouvelle situation du contribuable. En outre, certaines modifications (par exemple les naissances) sont automatiquement reprises dans la déclaration automatique
Les principales nouveautés :
Reconduction du dispositif de la déclaration automatique
Pour la troisième année, la déclaration automatique permet aux usagers de ne plus déposer de déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Les usagers concernés sont informés par l’administration fiscale et accèdent à leur déclaration en ligne, ou la reçoivent par courrier s’ils n’ont pas choisi la dématérialisation.
– si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est attendue de leur part. Ces informations seront automatiquement prises en compte pour le calcul définitif de leur impôt ;
– si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), la déclaration de revenus doit être déposée selon les modalités habituelles (en ligne ou papier).
Revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique (voir la fiche explicative)
Chaque année, tous les salariés peuvent déduire leurs frais professionnels. La déduction est soit forfaitaire (déduction de 10 % du montant des traitements et salaires), soit à hauteur du montant réellement exposé (frais réels). Les dépenses relatives aux frais kilométriques sont prises en compte en cas d’option pour la déduction des frais réels. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % pour les dépenses engagées en 2021. Le simulateur disponible sur impots.gouv .fr a été actualisé en ce sens
Frais de télétravail
Les mesures exceptionnelles prises en 2021 en matière de frais de télétravail à domicile sont reconduites en 2022 en raison de la persistance de la crise sanitaire. Les allocations versées par l’employeur couvrant ces frais de télétravail, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 580 €. En cas d’option pour les frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile peuvent être déduits. Et l’allocation forfaitaire versée doit être déclarée
L’avance immédiate de crédit d’impôt pour Service à la personne (voir la fiche explicative)
Jusqu’à présent, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir prétendre au crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’un acompte de 60 % qui leur était versé au mois de janvier.
Désormais, les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service Cesu + peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce dernier est immédiatement déduit des montants dus et le contribuable ne règle que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Pour les particuliers faisant appel à des organismes de services à la personne (prestataire, mandataire ou plateforme), l’avance immédiate sera accessible dès le mois d’avril 2022
Lutte contre le non recours aux bourses scolaires
Cette année, les usagers dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) au collège et/ou lycée seront invités, en fin de déclaration en ligne, à vérifier leur droit à une bourse scolaire sur le site du ministère de l’éducation nationale (education.gouv.fr), à l’aide du simulateur mis à leur disposition à cet effet. Ils pourront ainsi solliciter une bourse scolaire s’ils y sont éligibles.
Relèvement du plafond de déduction des dons
Dans le prolongement de l’année précédente, le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 75 %, est prorogé pour l’imposition des revenus de 2021
Plus d’infos :
Calendrier de déclaration :
Comment obtenir un renseignement ?
Pour nous joindre, plusieurs choix sont offerts aux usagers :
✔ écrire via la messagerie sécurisée accessible dans leur espace Particulier sur www.impots.gouv.fr ;
✔ appeler le numéro unique d’assistance aux usagers pour toute question au 0809 401 401 du lundi au vendredi, de 8H30 à 19H (service gratuit + prix d’un appel local) ;
✔ prendre un rendez-vous auprès de leur service des impôts des particuliers, sur www.impots.gouv.fr depuis l’espace sécurisé, rubrique « Mes contacts » ou directement, sans authentification préalable, par la rubrique « Trouver un contact » ou par téléphone auprès du numéro national communiqué précédemment. Les rendez-vous permettent un accueil personnalisé et spécialisé. Le rendez-vous physique s’imposant pour les cas où la résolution des difficultés n’est pas possible à distance.