Démarches d’urbanisme

Déclaration préalable

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une habitation  sont soumis à autorisation.
Liste non exhaustive des travaux concernés :
Remplacement des portes, fenêtres, volets, portes de garage, portails, clôture et/ou changement de la couleur des huisseries ; ravalement des façades ; remplacement de toiture, pose de fenêtre de toit ; abri de jardin, même en bois démontable ; piscine ; véranda (surface inférieure à 20m² sinon permis de construire) ; abattage d’arbre

Un dossier de déclaration préalable doit être déposé en 4 exemplaires. Si le projet nécessite d’avoir l’avis des concessionnaires (eau, électricité, assainissement), il faudra fournir 7 exemplaires.

Permis de construire

Pour les constructions neuves d’une surface de plus de 20 m² ou les travaux modifiant l’aspect extérieur et créant une surface de plancher supérieure à 40 m² (extension), un permis de construire doit être déposé en mairie. Pour rappel, une extension de maison individuelle dont la surface de plancher après travaux dépasserait 170 m², impose le recours à un architecte.
NB : Les démolitions doivent aussi faire l’objet d’une autorisation.

Un permis de construire doit être déposé en 7 exemplaires car il comprends toujours la consultation des concessionnaires.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager concerne, par exemple, la division d’un terrain, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Un permis d’aménager doit être déposé en 7 exemplaires car il comprends toujours la consultation des concessionnaires.

Les pièces jointes

Des pièces jointes sont à fournir avec chaque dossier d’urbanisme. Par exemple :

  • Le plan de situation : il s’agit d’un plan permettant de situer votre propriété par rapport au reste du village. Faire apparaître notre église, facilement reconnaissable par sa forme, sur le plan permet de situer plus facilement le terrain. Vous pouvez obtenir un plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr
  • Le plan de masse côté en 3 dimensions : il s’agit d’un plan de votre propriété permettant de voir les éléments qui la compose (habitation, terrasse, jardin,
    garage, …). Vous pouvez également l’obtenir sur le site cadastre.gouv.fr. Les côtes seront à rajouter par vos soins ou par votre architecte, le cas échéant.
  • La notice : elle doit faire apparaître tous les matériaux utilisés dans le cadre de vos travaux. Pour un remplacement de porte, par exemple, vous devrez indiquer si celle-ci est en bois, etc., … et sa couleur.
  • Les photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche / lointain : ce sont des plans en vue aérienne. L’environnement proche montre votre propriété et les propriétés limitrophes et l’environnement lointain montre votre propriété et celles composant votre pâté de maison. Vous pouvez obtenir ces vues aériennes sur le site du Géoportail de l’Urbanisme, dans la rubrique « cartes ».

Ces pièces jointes sont communes à tous les types de dossiers mais les autres diffèrent en fonction de vos travaux. N’hésitez pas à appeler la mairie ou le service urbanisme d’Ennery pour recevoir de l’aide dans la constitution de votre dossier.

NB : Le site du Géoportail de l’Urbanisme peut également vous fournir toutes les informations relatives à votre propriété par rapport au PLU de notre commune (zonage, prescriptions, règlementation, …)

Déclaration d’ouverture de travaux (permis de construire et d’aménager)

Lorsque le pétitionnaire commence ses travaux, il doit remplir le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n°13407*03) et le déposer en Mairie.

Déclaration d’achèvement de travaux

Une fois les travaux achevés, le pétitionnaire doit remplir le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408*03) afin qu’une attestation de non-contestation de la conformité soit délivrée par le Maire suivant l’article R 462-10 du Code de l’Urbanisme.