AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC (extrait)
Par arrêté préfectoral N°IC-22-021 du 20 avril 2022, pris sur le fondement du code de l’environnement, une consultation du public d’une durée de quatre semaines est ouverte en mairie de Le Perchay du 16 mai au 14 juin 2022 inclus sur la demande d’enregistrement présentée par la société SAS BIOMETHA 95, en vue d’exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, projet soumis également à un plan d’épandage, sur le territoire de la commune de LE PERCHAY—D51, conformément aux disposition de l’article L 512-7 du Code de l’environnement. […]
Communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et/ou par le plan d’épandage : LE PERCHAY, commune d’implantation, communes d’AVERNES, LE BELLAY-EN-VEXIN, BREANÇON, CHARS, CLERY-en-VEXIN, COMMENY, EPIAIS-RHUS, GENICOURT, GOUZANGREZ, GUIRY-en-VEXIN, HEROUVILLE-en-VEXIN, LONGUESSE, MARINES, MOUSSY, NUCOURT, SANTEUIL, SERAINCOURT, THEMERICOURT, US, VIGNY et WY-DIT-JOLI-VILLAGE.
Conformément à l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, le dossier est tenu à disposition du public en mairie de LE PERCHAY pendant une durée de 4 semaines. Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures ouvrables de la mairie, les adresser au Préfet par lettre avant la fin du délai de consultation du public à : Préfecture du Val d’Oise – Direction de la coordination et de l’appui territorial – Bureau de la coordination administrative – Section des installations classées – 5 avenue Bernard Hirsch – 20105 – 95010 Cergy-Pontoise Cedex ou le cas échéant, par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe@val-doise.gouv.fr […]
Le dossier précité ainsi que le présent avis sont consultables sur le site internet de la préfecture du Val d’Oise via l’adresse internet : www.val-doise.gouv.fr rubrique : Politiques publiques – environnement risques et nuisances – (ICPE) installations classées pour la protection de l’environnement – consultations du public 2022.