Déclaration préalable
Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une habitation sont soumis à autorisation.
Liste non exhaustive des travaux concernés :
Remplacement des portes, fenêtres, volets, portes de garage, portails, clôture et/ou changement de la couleur des huisseries ; ravalement des façades ; remplacement de toiture, pose de fenêtre de toit ; abri de jardin, même en bois démontable ; piscine ; véranda (surface inférieure à 20m² sinon permis de construire) ; abattage d’arbre
Un dossier de déclaration préalable doit être déposé en 4 exemplaires. Si le projet nécessite d’avoir l’avis des concessionnaires (eau, électricité, assainissement), il faudra fournir 7 exemplaires.
Pour connaitre le formulaire cerfa correspondant à vos travaux consultez le site service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Permis de construire
Pour les constructions neuves d’une surface de plus de 20 m² ou les travaux modifiant l’aspect extérieur et créant une surface de plancher supérieure à 40 m² (extension), un permis de construire doit être déposé en mairie. Pour rappel, une extension de maison individuelle dont la surface de plancher après travaux dépasserait 170 m², impose le recours à un architecte.
NB : Les démolitions doivent aussi faire l’objet d’une autorisation.
Un permis de construire doit être déposé en 7 exemplaires car il comprends toujours la consultation des concessionnaires.
Formulaire cerfa permis de construire
Permis d’aménager
Le permis d’aménager concerne, par exemple, la division d’un terrain, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Un permis d’aménager doit être déposé en 7 exemplaires car il comprends toujours la consultation des concessionnaires.
Les pièces jointes
Des pièces jointes sont à fournir avec chaque dossier d’urbanisme (liste non exhaustive) :
- Le plan de situation : il s’agit d’un plan permettant de situer votre propriété par rapport au reste du village. Faire apparaître notre église, facilement reconnaissable par sa forme, sur le plan permet de situer plus facilement le terrain. Vous pouvez obtenir un plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr ou sur géoportail
- Le plan de masse côté en 3 dimensions : il s’agit d’un plan de votre propriété permettant de voir les éléments qui la compose (habitation, terrasse, jardin, garage, …). Vous pouvez également l’obtenir sur le site cadastre.gouv.fr. Les côtes seront à rajouter par vos soins ou par votre architecte, le cas échéant.
- La notice : elle doit faire apparaître tous les matériaux utilisés dans le cadre de vos travaux. Pour un remplacement de porte, par exemple, vous devrez indiquer si celle-ci est en bois, etc., … et sa couleur.
- Les photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche / lointain : ce sont des plans en vue aérienne. L’environnement proche montre votre propriété et les propriétés limitrophes et l’environnement lointain montre votre propriété et celles composant votre pâté de maison. Vous pouvez obtenir ces vues aériennes sur le site du Géoportail de l’Urbanisme, dans la rubrique « cartes ».
Ces pièces jointes sont communes à tous les types de dossiers mais d’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature des travaux. N’hésitez pas à appeler la mairie ou le service urbanisme à Auvers sur Oise pour recevoir de l’aide dans la constitution de votre dossier.
Ne commencez jamais vos travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation. Les délais d’obtention des autorisations peuvent varier en fonction du type de dossier, si votre habitation est située ou non dans le périmètre classé Monument Historique… Pour exemple, le délai pour une déclaration préalable peut passer de 1 mois à 2 mois (quand le dossier est complet).
NB : Le site du Géoportail de l’Urbanisme peut également vous fournir toutes les informations relatives à votre propriété par rapport au PLU de notre commune (zonage, prescriptions, réglementation, …)
Déclaration d’ouverture de travaux (permis de construire et d’aménager)
Lorsque le pétitionnaire commence ses travaux, il doit remplir le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n°13407*03) et le déposer en Mairie.
Le pétitionnaire doit aussi procéder à l’affichage de son autorisation sur le chantier.
Déclaration d’achèvement de travaux
Une fois les travaux achevés, le pétitionnaire doit remplir le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408*03) afin qu’une attestation de non-contestation de la conformité soit délivrée par le Maire suivant l’article R 462-10 du Code de l’Urbanisme.