N’oubliez pas qu’il y a des distances à respecter en matière de plantation (Art. 671 du Code Civil) :
- Toute plantation dont la hauteur est supérieure à 2 m doit se trouver à 2 m minimum de la limite séparative.
- Toute plantation dont la hauteur est inférieure à 2 m doit se trouver à 50 cm minimum de la limite séparative.
Ces distances sont différentes si le mur est mitoyen, à vous ou à votre voisin :
- Si le mur est mitoyen la distance se calcule du milieu du mur au milieu du tronc de la plantation
- Si le mur vous appartient la distance se calcule de la façade du mur chez le voisin au milieu du tronc de la plantation
- Si le mur appartient à votre voisin la distance se calcule de votre façade du mur au milieu du tronc de la plantation
Par contre, les plantations en espalier (appuyées contre un mur ou un treillage) peuvent être plantées de chaque côté d’un mur mitoyen sans qu’aucune distance ne soit imposée, du moment que ces plantations ne dépassent pas la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire a le droit d’y appuyer des plantations en espalier.
ATTENTION : Selon l’article 672 du Code Civil, votre voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à moins de 2 m si elles ne respectent pas les distances légales imposées par l’article 671 du code civil.
Cette règlementation prévoit cependant deux exceptions :
- “La destination du père de famille” : c’est une servitude qui peut être instituée uniquement lors d’une division de terrain sur les arbres se situant en limite séparative des terrains créés.
- La prescription trentenaire : votre voisin ne peut pas exiger que l’arbre soit arraché si celui-ci dépasse les 2 m de hauteur depuis plus de 30 ans.
Dans le cas où une plantation qui ne respecte pas les réglementations de l’article 671 venait à mourir, être coupée ou être arrachée, vous ou votre voisin ne pourrez pas les replanter sans respecter les distances légales.
Concernant les branchages, selon l’article 673 du Code Civil, vous pouvez contraindre votre voisin à couper toutes les branches qui dépassent sur votre propriété.
S’il s’agit d’arbres fruitiers, tous les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent.
Si ce sont des racines, des ronces (les chardons et les orties sont assimilés aux ronces) ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même jusqu’à la limite séparative entre votre voisin et vous (Art. 673 du Code Civil).
Enfin, tout propriétaire est tenu d’entretenir son terrain sur une distance de 50 mètres autour des habitations (Art. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ATTENTION : Le brûlage des déchets verts est INTERDIT par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental. Si vous souhaitez vous débarrasser de vos résidus de tonte, branchages et autres vous pouvez les apporter à la déchetterie.
Sources : Code Civil, Code Général des Collectivités Territoriales, Règlement Sanitaire Départemental, Préfecture du Val d’Oise, « Le guide du voisinage » par Berger-Levrault