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Règles d'urbanisme

 

Déclaration préalable

Tous les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une habitation sont soumis à autorisation.

Liste non exhaustive des travaux concernés :

· Remplacement des portes, fenêtres, volets, portes de garage, portails,

· Changement de la couleur des huisseries

· Clôture

· Ravalement des façades

· Remplacement de toiture

· Pose de fenêtre de toit

· Abri de jardin, même en bois démontable

 

· Piscine

· Véranda (surface inférieure à 20m2 sinon permis de construire)

· Abattage d'arbre

· Division foncière

Permis de construire

Pour les constructions neuves d'une surface de plus de 20 m2 ou les travaux modifiant l'aspect extérieur et créant une surface de plancher supérieure à 40 m2 (extension), un permis de construire doit être déposé en mairie. Pour rappel, une extension de maison individuelle dont la surface de plancher après travaux dépasserait 170 m2, impose le recours à un architecte.

Les pièces à joindre sont les mêmes que pour la déclaration préalable complétées par :

· Plan en coupe indiquant la hauteur au faitage

· Volet paysager comprenant l'aspect graphique et l'insertion dans le paysage proche et lointain

· Notice indiquant les matériaux utilisés, les couleurs, volumes...

NB : Les travaux nécessitant une démolition doivent aussi faire l'objet d'une autorisation.

Les formulaires en vigueur sont disponibles en mairie ou sur le site internet www.service-public.fr

Les dossiers doivent être déposés en Mairie, un récépissé vous sera remis lors de l’enregistrement du dossier.

Depuis le deuxième semestre 2015, le service instructeur est désormais, le service urbanisme de la commune d’Ennery.

A noter que tous les dossiers sont envoyés également à M. l’Architecte des Bâtiments de France pour avis. (M. Bellon - 01 30 32 08 44)

 

 

 

 

Bulletin mensuel

Bulletin annuel

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Mairie d'Epiais-Rhus

22 rue Saint-Didier 
95810 Epiais-Rhus 
Tél. 01 34 66 62 33
Fax : 01 34 66 42 66
Heures d'ouverture 
- Du lundi au vendredi 9h-12h
- Jeudi 9h-12h et 17h-19h
- Samedi 10h-12h

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